LES RAISONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FONCTION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AUX AUTORITÉS DE RÉGULATION : UNE COMPARAISON FRANCE – ROYAUME-UNI

Thomas Perroud (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

En France et au Royaume-Uni, une fonction contentieuse a été confiée à des autorités indépendantes. Si leur pouvoir de sanction a beaucoup été étudié, il n’en va pas de même de leur pouvoir de règlement des litiges d’accès partagé à un réseau. Si l’analyse comparée des raisons de l’attribution d’une telle fonction à des régulateurs indépendants met en lumière une divergence d’approche historique de la question au Royaume-Uni et en France (approche liée aux théories économiques dans le premier cas, souci plus concret d’équité concurrentielle dans le second), une convergence est toutefois mise en évidence dans la mesure où, dans les deux cas, le phénomène prend sa source dans une cause structurelle, résidant dans des insuffisances du droit privé.

Mots clés: Dispute resolution; Regulation; Contentieux; Autorité de régulation des télécommunications; Autorités de régulation; Autorités administratives indépendantes

Domaines: Droit

Thomas Perroud. LES RAISONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FONCTION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AUX AUTORITÉS DE RÉGULATION : UNE COMPARAISON FRANCE – ROYAUME-UNI. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2016, Droit et société, 2/2016 (93), pp.317-336. ⟨hal-01448572⟩