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Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques

Nicolas Anciaux 1, 2 Philippe Pucheral 1, 2 Martine Behar-Touchais 3 Valérie-Laure Benabou 3 Geoffray Brunaux 3 Audrey Lefevre 3 Nathalie Martial-Braz 3 Judith Rochfeld 3 Natacha Sauphanor-Brouillaud 3 Bianca Schulz 3 Juliette Senechal 3 Célia Zolynski 3
1 SMIS - Secured and Mobile Information Systems
PRISM - Parallélisme, Réseaux, Systèmes, Modélisation, Inria Saclay - Ile de France, CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique : 8144
2 PETRUS - Personal Trusted cloud
DAVID - Données et algorithmes pour une ville intelligente et durable - DAVID, Inria Saclay - Ile de France
Abstract : le bureau 3A (Loyauté et protection des consommateurs) de la DGCCRF a sollicité Trans Europe Experts pour une expertise sur une série de questions précises juridiques et techniques, se posant dans le cadre des négociations de la proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique, menées au Conseil de l’Union européenne. L’expertise révèle combien les enjeux de la réglementation des contrats de fourniture de contenu numérique sont fondamentaux. Au croisement du droit des contrats, de la consommation, de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel, le texte inaugure une nouvelle orientation de la protection du consommateur dans le cadre du marché unique numérique.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01432544
Contributor : Philippe Pucheral <>
Submitted on : Wednesday, January 11, 2017 - 5:38:41 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 11:42:02 AM
Document(s) archivé(s) le : Friday, April 14, 2017 - 12:30:28 PM

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3è sous-dossier CONTENU NUME...
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  • HAL Id : hal-01432544, version 1

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Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou, Geoffray Brunaux, et al.. Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01432544⟩

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