La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation : Proposition Règl. Parl. et Cons. CE, 23 avr. 2009, Doc. COM (2008) 0704 final.

Résumé : Il aura fallu plusieurs scandales financiers impliquant des entreprises multinationales et une crise majeure pour que les pouvoirs publics envisagent un encadrement législatif et réglementaire de l’activité de notation financière. Un aperçu de la proposition votée le 23 avril 2009 par le Parlement européen en vue de la réglementation des agences de notation est présenté dans cet article.
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Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Friday, May 4, 2018 - 8:11:20 PM
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Thierry Granier. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation : Proposition Règl. Parl. et Cons. CE, 23 avr. 2009, Doc. COM (2008) 0704 final. . Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009. ⟨hal-01426127⟩

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