Action 7 du projet BEPS : une révolution ? Les travaux internationaux visant à enrayer l’évitement artificiel du statut d’établissement stable

Georges Cavalier (1)

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Cet article s’inscrit dans le cadre de plusieurs travaux engagés, dont ceux de l’OCDE désignés communément par l’acronyme anglais BEPS, et relatif à l’étude des moyens d’éviter l’érosion de la base taxable des entreprises multinationales. Il reflète la poursuite de mes recherches sur les projets BEPS (v. infra) menées au cours des dernières années, à travers plus spécifiquement son Action 7 relatif à une notion clef du droit fiscal international : l’établissement stable. Compte tenu notamment des tensions nationales parfois contradictoires relatives à la caractérisation (ou non) d’un établissement stable dans différents pays, des travaux internationaux visant à enrayer l’évitement artificiel du statut d’établissement stable ont été menés. Ils sont arrivés à maturité le 8 octobre 2016 grâce à l’approbation des rapports définitifs, et constituent une remarquable synthèse de droit fiscal comparé. Dans ce droit prospectif, l’élargissement de la notion d’agent dépendant permettant plus facilement la caractérisation d’un établissement stable, et le rétrécissement des exceptions à la reconnaissance d’un établissement stable participent à l’empêchement du contournement du statut. On relèvera au passage que ces nouveautés sonnent le glas des concepts de droit dur en adoptant parfois une approche teintée d’économie. Elles font résolument rentrer la fiscalité dans le XXIème siècle.

Mots clés: Droit fiscal; établissement stable; BEPS; OCDE

Domaines: Droit

Georges Cavalier. Action 7 du projet BEPS : une révolution ? Les travaux internationaux visant à enrayer l’évitement artificiel du statut d’établissement stable. Revue Internationale des Services Financiers, 2016, 2016/1, pp.159-166. ⟨hal-01425697⟩