, Diminution d'un pourcentage identique de l'avantage en impôt
, Le taux de 25 % prévu par l'art. 199 terdecies ? 0A du CGI a été ramené à 22 % par l'article 105
, pour les versements réalisés en 2011, et à 18 %, par l'art. 83 de la loi de finances pour 2012, 1657.
, a prévu que pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions existantes auparavant étaient supprimées : (i) la condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ; et (ii) la condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding, La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1 er janvier 2015, 1655.
, La notion d'ETI a été introduite par la loi de modernisation de l'économie de, 2008.
, 75 000 euros par an pour le PEA PME contre 150 000 euros pour le PEA, v. art, pp.221-232
, C. mon. fin
, où la distorsion d'une faveur fiscale au profit d'ETI cotées ?, p.112, 2015.