Informations privilégiées et qualité de l’information financière dans une société en difficulté

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Les informations privilégiées doivent être communiquées aux investisseurs le plus tôt possible et elles ne doivent pas être utilisées par leurs détenteurs qui n’ont pas la possibilité d’effectuer des opérations sur les titres de la société concernée, sauf motifs impérieux. Le manquement tiré de l’absence d’information du public du changement significatif d’une information privilégiée n’est constitué que si la démonstration de l’existence d’une telle information a été effectuée. La présentation optimiste de la situation financière de la société dans un communiqué alors que le dirigeant savait qu’elle était dégradée constitue un manquement à l’obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère. PLAN : I – Manquement relatif au traitement de l’information privilégiée ; II – Manquement relatif à la qualité de l’information financière des investisseurs.

Mots clés: Privileged information; Financial information; French Financial Law; Financial Law; Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF); Investor protection; Sanction; Financing Law

Mots clés: Information financière; Protection des investisseurs; Autorité des marchés financiers (AMF); Information privilégiée; Droit financier

Domaines: Droit

Thierry Granier. Informations privilégiées et qualité de l’information financière dans une société en difficulté. Bulletin Joly Bourse, 2015, 7-8. ⟨hal-01424952⟩