Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20)

Anne Karm (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Majeurs protégés; classification des actes par leur gravité; actes du tuteur; exigence d'une autorisation; distinction des actes conservatoires ou d'administration et des actes de disposition; classification des actes par leur objet; actes susceptibles d'être accomplis par le majeur seul; assisté ou représenté; actes à titre onéreux; actes à titre gratuit

Domaines: Droit

Anne Karm. Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20). Juris-Classeur Civil, pp.1-37, 2010. ⟨hal-01424514⟩