Information financière : les obligations des émetteurs et des commissaires aux comptes : note sous AMF sanct., 27 oct. 2014, sociétés Europacorp, X et Y

Résumé : L’information contenue dans un communiqué qui ne permet pas à un investisseur d’être en mesure d’apprécier la véritable dégradation des résultats de l’entreprise ne remplit pas les critères de précision et d’exactitude exigés par les textes (Règl. gén. AMF, art. 223-1). Il en est de même pour le fait de présenter de manière imprécise et inexacte la règle de traitement des frais préliminaires dans la note annexe des comptes consolidés. Par ailleurs, dès lors qu’il n’est pas soutenu que les comptes sont irréguliers à cause du mode de traitement des frais préliminaires, la responsabilité du commissaire aux comptes est écartée.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01423563
Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Friday, December 30, 2016 - 11:34:57 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 1:00:17 PM

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  • HAL Id : hal-01423563, version 1

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Citation

Thierry Granier. Information financière : les obligations des émetteurs et des commissaires aux comptes : note sous AMF sanct., 27 oct. 2014, sociétés Europacorp, X et Y. Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2015. ⟨hal-01423563⟩

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