Information financière : les obligations des émetteurs et des commissaires aux comptes

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

L’information contenue dans un communiqué qui ne permet pas à un investisseur d’être en mesure d’apprécier la véritable dégradation des résultats de l’entreprise ne remplit pas les critères de précision et d’exactitude exigés par les textes (Règl. gén. AMF, art. 223-1). Il en est de même pour le fait de présenter de manière imprécise et inexacte la règle de traitement des frais préliminaires dans la note annexe des comptes consolidés. Par ailleurs, dès lors qu’il n’est pas soutenu que les comptes sont irréguliers à cause du mode de traitement des frais préliminaires, la responsabilité du commissaire aux comptes est écartée.

Mots clés: Auditors; Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF); French Accounting Law; Liability

Mots clés: Commissaire aux comptes; Autorité des marchés financiers (AMF); Information financière; Responsabilité professionnelle

Domaines: Droit

Thierry Granier. Information financière : les obligations des émetteurs et des commissaires aux comptes : note sous AMF sanct., 27 oct. 2014, sociétés Europacorp, X et Y. Bulletin Joly Bourse, 2015, 2. ⟨hal-01423563⟩