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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01408886
Soumis le : lundi 5 décembre 2016-14:43:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01408886 , version 1
Citer
Antoine Louvaris, Emmanuelle Claudel. Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 1. ⟨hal-01408886⟩
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