Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Dans un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le défaut de signature par le gérant des convocations à l'assemblée n'est pas une cause de nullité. Cette solution sécurise la pratique des convocations ne comportant d'autre signature que la mention "La gérance".

Mots clés: Droit des sociétés; Convocation; Assemblées; Défaut de signature; Absence de nullité

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01404150⟩