Conseil Constitutionnel, n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Convention franco-allemande d’entraide judiciaire

Olivier Peiffert (1)

1 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

Mots clés: Lois de ratification des traités; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle indirect de constitutionnalité des traités; Interprétation des traités par le Conseil constitutionnel; Articles 54 et 61; alinéa 2 de la Constitution

Domaines: Droit

Olivier Peiffert. Conseil Constitutionnel, n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Convention franco-allemande d’entraide judiciaire. A. PELLET, A. MIRON Grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.135 à 144, 2015. ⟨hal-01400410⟩