L'homme enceint et le Conseil constitutionnel : une rencontre manquée: Cons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Résumé : Ce texte est un commentaire partiel de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le commentaire porte uniquement sur l'article 56 de cette loi relatif à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Après un commentaire des paragraphes que le Conseil constitutionnel consacrent pour répondre aux arguments des députés et sénateurs invoquant l'inconstitutionnalité de cet article 56, ce texte s'interroge sur le point de savoir pourquoi le Conseil n'a pas répondu aux arguments d'inconstitutionnalité qui avaient été évoqués devant lui par l'association GISS (groupement d'intervention et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles). L'une des thèses de l'auteur est que le Conseil constitutionnel n'a pas voulu prendre position sur la délicate question de l'homme enceint car cela l'aurait conduit soit à rendre une décision digne d'un gouvernement des juges, soit car cela l'aurait conduit à censurer cette disposition en le faisant passer pour une juridiction conservatrice, empêchant de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence que la Cour européenne des droits de l'homme retient en application de l'article 8 de la CSDHLF.
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Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Monday, November 21, 2016 - 7:59:25 PM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 3:50:08 PM
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  • HAL Id : hal-01400375, version 1

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Benjamin Moron-Puech. L'homme enceint et le Conseil constitutionnel : une rencontre manquée: Cons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2016, ⟨http://www.revuedlf.com/droit-constitutionnel/lhomme-enceint-et-le-conseil-constitutionnel-une-rencontre-manquee-cons-const-17-nov-2016-n-2016-739-dc-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-xxie-siecle/⟩. ⟨hal-01400375⟩

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