Le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle et les personnes intersexuées

Résumé : Ce texte vise à examiner les intérêts pour les personnes intersexuées du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe s. Même si ce projet peut s'avérer décevant en ce qu'il ne prend pas position sur la question récemment soulevée en jurisprudence du caractère binaire ou non de l'identité sexuée, il comporte au moins deux dispositions intéressantes pour les personnes intersexuées. La première est celle qui allonge le délai de déclaration à la naissance et la seconde est celle qui simplifie la procédure de changement de sexe à l'état civil, procédure qui pourra bénéficier également aux personnes intersexuées comme tente de le démontrer cet article.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Wednesday, October 19, 2016 - 3:47:40 PM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 3:50:08 PM

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2016-10-19 Moron-Puech (B.), L...
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  • HAL Id : hal-01384240, version 1

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Benjamin Moron-Puech. Le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle et les personnes intersexuées. 2016. ⟨hal-01384240⟩

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