Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Le nouvel article 1145 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, innove en proposant une définition de la capacité des personnes morales. Or cette définition limite la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de l'objet. Une société pourrait soutenir qu'un acte contraire à l'intérêt social n'est pas utile à la réalisation de son objet et encourt la nullité. Pour les SARL et les sociétés par actions, la 1ère Directive énonce une règle de représentation qui rejaillit sur la capacité et fait obstacle à l'action en nullité.

Mots clés: Droit des sociétés; Réforme législative; Capacité des sociétés; Ordonnance; Droit des contrats; Article 1145 du Code civil

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés. Droit des sociétés , 2016, 8-9. ⟨hal-01376192⟩