Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats

Résumé : Rapport remis à la Chancellerie dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère de la justice sur le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Document type :
Reports
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01376024
Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Tuesday, October 4, 2016 - 10:10:16 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 10:46:03 PM

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2015-04-20 Cormier (M.), Jacqu...
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  • HAL Id : hal-01376024, version 1

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Laurent Leveneur, Marie Leveneur-Azémar, Benjamin Moron-Puech, Maxime Cormier, Zoé Jacquemin, et al.. Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats . [Rapport de recherche] Université Panthéon-Assas (Paris II) - Laboratoire de droit civil. 2015. ⟨hal-01376024⟩

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