Contentieux social. CE  30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720

Elisabeth Mella

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

Contentieux social. CE 30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720

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Elisabeth Mella

Fonction : Auteur

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Droit de la santé Mesure de résiliation unilatérale d’un contrat Entreprises de transport sanitaire CPAM Manifestation d’une prérogative de puissance publique Incompétence manifeste du juge administratif

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01374415

Soumis le : vendredi 30 septembre 2016-13:53:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Dates et versions

hal-01374415 , version 1 (30-09-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01374415 , version 1

Citer

Elisabeth Mella. Contentieux social. CE 30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 2. ⟨hal-01374415⟩

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