L’environnementalisation de la nouvelle politique agricole commune
Résumé
L’environnementalisation de la PAC résulte essentiellement de trois des sept règlements de 2013, dont l’objet porte sur l’attribution d’aides publiques aux exploitations agricoles et forestières . Il s’agit du «Règlement Horizontal» (RH), du « Règlement Paiements Directs» (RPD), et du « Règlement Développement Rural» (RDR) -, complétés par leurs actes délégués et d’exécution. Leur lecture permet de découvrir un véritable système juridique entièrement tournés vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement dans lequel elle s’inscrit. Cette organisation juridique comporte des atouts, facteurs d’une véritable mobilisation de l’agriculture en faveur de nouvelles pratiques (1). Toutefois, des ombres planent sur les motivations et la portée des dispositions au point qu’elles pourraient constituer des obstacles à la mobilisation (2).