Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit fiscal; Régime de déductibilité; Provision; Dépréciation; Titres de participation; Filiale étrangère; Convention fiscale internationale; France; Plus-value de cession de titres; Assiette de l'impôt; Moins-value; Droit international; Perte de gain; Conseil d'État; 3ème et 8ème sous-sections réunies; 12 juin 2013; requête numéro 351702

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2013, 537. ⟨hal-01366645⟩