Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Dépenses; Travaux de mise en conformité; Amortissements réputés différés (ARD); Impôt sur les sociétés; Imputation; Obligation; Non-imputation; Décision de gestion; Déficit; Provisions non déductibles; Détermination du résultat fiscal; Conseil d'État; 9 ème et 10 ème sous-sections réunies; 22 octobre 2012; requête numéro 327794

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 510. ⟨hal-01365784⟩