Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Réticence dolosive; Cédant; Cessionnaire; Signature de l'acte de cession; Cession d'actions; Contrat de travail; Promesse synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales; Motivation personnelle; Faute légère du cédant; Négligence avérée du cessionnaire; Imprudence du cessionnaire; Erreur inexcusable; Condition terminante de l'engagement; Charge de la preuve d'une manoeuvre frauduleuse

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10. ⟨hal-01365266⟩