La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Droits sociaux; Parts sociales; Cession; Clause de garantie de passif; Garantie d'actif net; Acte synallagmatique; Solidarité; Absence d'engagement unilatéral; Cour de cassation; première Chambre civile; 20 septembre 2012; Abihssira contre Société Amidis et Cie; pourvoi numéro 11-13.144

Domaines: Droit

Thibaut Massart. La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 1. ⟨hal-01365133⟩