Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Sociétés par actions; Dirigeant; Actionnaire majoritaire; Devoir de loyauté; Faute grave; Indemnité conventionnelle de révocation; Golden hello; Golden parachute; Action de préférence; Opération à effet de levier de la dette; LBO; Besoin de refinancement; Société d'investissement concurrente du nouvel actionnaire majoritaire; Déloyauté; Révocation des fonctions avec effet immédiat; Contrat de direction; Contrat de management; Mandat; Indemnité de départ; Privation; Cour d'appel de Versailles; 12 ème Chambre; 1 er juillet 2014; requête numéro 12/07800; SA Europcar Groupe

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 12. ⟨hal-01364051⟩