L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014

Thibaut Massart (1) , Nicolas Draguniti (2)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine
2 Université Paris Dauphine-PSL

Mots clés: Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Liberté d'établissement; Incompatibilité; Critères; Utilité; Réalité; Conseil d'État; troisième et 8 ème; 9 ème et 10 ème sous-sections réunies; 4 juillet 2014; Requête numéro 357264; Code général des impôts; article 209 B

Domaines: Droit

Thibaut Massart, Nicolas Draguniti. L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2014, 2014 (585). ⟨hal-01364029⟩