Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, Amigues contre Duluc, pourvoi numéro 13-14.777

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Promesses de porte-fort; Engagement de porte-fort; Engagement de faire; Cession d'actions; Compte courant du cédant; Caution solidaire; Remboursement; Condamnation du cessionnaire et de la société; Convention; Représentant légal de la société; Tiers; Dirigeant; Juges du fond; Mention manuscrite; Porte-fort de ratification; Porte-fort d'exécution; Paiement d'une somme par un tiers; Technique de garantie; Procédé de garantie; Engagement par un tiers; Engagement principal; Engagement accessoire; Obligation souscrite; Formalisme probatoire; Obligation satisfactoire; Obligation comportementale; Influence; Comportement du débiteur; Contrat de cautionnement; Garantie autonome; Lettre d'intention; Responsabilité du promettant; Obligation de résultat; Acte juridique; Acte matériel; Défaillance du tiers; Principe de nullité des promesses pour autrui; Exception; Indemnité; Dommages; Intérêts; Garantie indemnitaire; Perte subie; Gain manqué; Cessionnaires de parts sociales; Perte de chance; Cour de cassation; Chambre commerciale; 8 juillet 2014; Amigues contre Duluc; Pourvoi numéro 13-14.777

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, Amigues contre Duluc, pourvoi numéro 13-14.777. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 2. ⟨hal-01363272⟩