Responsabilité civile du tiers auteur d'un dol lors d'une cession de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, Société Distribution Casino France contre B., pourvoi numéro 13-19.758

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des sociétés; Cession; Parts sociales; Dol; Franchiseur; Tiers; Responsabilité civile; Délit; Lien de causalité; Faute délictuelle; Faute dolosive; Responsabilité personnelle du tiers; Cession de contrôle; Faute du franchiseur; Dommage des repreneurs; Cour de cassation; Chambre commerciale; 7 octobre 2014; Société Distribution Casino France contre B.; Pourvoi numéro 13-19.758

Domaines: Droit

Thibaut Massart. Responsabilité civile du tiers auteur d'un dol lors d'une cession de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, Société Distribution Casino France contre B., pourvoi numéro 13-19.758. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 4. ⟨hal-01362996⟩