L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions)

Thibaut Massart (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit fiscal; Fiscalité internationale; Imposition des successions; France; Monaco; Convention; Sociétés à prépondérance immobilière; Cour de cassation; Assemblée plénière du 2 octobre 2015; Pourvoi numéro 14-14.256

Domaines: Droit

Thibaut Massart. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions). Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2015, 630. ⟨hal-01362039⟩