Quand le droit se dit dans le secret d’un cabinet. Des familles face aux professions libérales du droit
Résumé
When an inheritance or a divorce takes place, the goods that compose the heritage or patrimony are split between heirs or ex-spouses. This sharing process is seldom endorsed by the judiciary. It most often is carried out in French notary (« notaire ») and attorney offices, according to civil and tax law. What are the effects on families and on power relations within each family of this undisclosed sharing process, which takes place behind closed doors ? This paper is based on an ethnographic study of legal professionals (interviews and observations were carried out with notaries and attorneys) and courtcases (concerning divorces and contentious inheritances). We show that the way these liberal professionals consider law and apply it depends on their trajectories and social caracteristics (especially their own ownership of a professional estate). It also depends on their relative social distance from their client’s interests. This relation draws on social relations of class, race and gender. We show how male and female legal professionals apply law and impose their vision of this law on their female and male clients from different social backgrounds.
Lors d’une succession ou d’un divorce, les biens qui composent l’héritage ou le patrimoine conjugal sont distribués entre héritier(e)s ou entre ex-époux(ses). Rarement tranchés par l’institution judiciaire, ces partages se déroulent principalement dans les études de notaires et d’avocats qui mettent en œuvre le droit civil et fiscal. Quels sont les effets sur les familles et les rapports de pouvoir au sein de chaque famille, de l’application dans le secret d’un cabinet de ce droit des biens ? Cette communication s’appuie sur une enquête ethnographique auprès de professionnels du droit (entretiens et observations avec des notaires et des avocats) ainsi que dans les tribunaux (examen de dossiers de divorce et de successions litigieuses). Nous montrerons que les visions du droit de ces professions libérales et la façon dont elles l’appliquent dépendent à la fois de leurs trajectoires et propriétés sociales (marquées notamment par la détention d’un patrimoine professionnel), ainsi que de leur distance aux intérêts de leurs client(e)s. Cette distance recouvre des rapports sociaux de classe et de race imbriqués avec des rapports de genre. Nous verrons ainsi comment les hommes et femmes professionnels du droit mettent en œuvre le droit et l’imposent à leurs clientes et clients de différents milieux sociaux.