Note sous Cass. Soc. 27 mars 2013, La compétence statutaire des syndicats catégoriels

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

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Franck Petit

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

droit syndical compétence statutaire des syndicats catégoriels

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-01325036

Soumis le : mercredi 1 juin 2016-17:21:37

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hal-01325036 , version 1 (01-06-2016)

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 27 mars 2013, La compétence statutaire des syndicats catégoriels. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325036⟩

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