Note sous cass. Soc. 27 février 2013, Le report du délai de forclusion de l'art. L. 2143-8 C. trav. Au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit syndical; art. L. 2143-8 C. trav.; report du délai de forclusion; désignation du représentant syndical

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous cass. Soc. 27 février 2013, Le report du délai de forclusion de l'art. L. 2143-8 C. trav. Au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325034⟩