Note sous Cass. Soc. 27 février 2013, La confidentialité des codes permettant le vote électronique

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit électoral; vote électronique; confidentialité

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 27 février 2013, La confidentialité des codes permettant le vote électronique. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325025⟩