Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2)

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-01324997 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 28 novembre 2012, Le périmètre d'appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d'un délégué syndical (2). Droit Social, 2013. ⟨hal-01324997⟩

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