Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit électoral; représentant syndical; validité de désignation

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324992⟩