Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012 (2 arrêts), L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012 (2 arrêts), L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012 (2 arrêts), L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324985⟩

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