Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01324983
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:37:04
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324983 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 14 novembre 2012, La preuve de l'existence d'une section syndicale. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324983⟩
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