Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324951
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:22:33
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324951 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 10 mai 2012, Qu'est-ce qu'une liste commune ?. La Semaine juridique. Social, 2012. ⟨hal-01324951⟩
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