Note sous Cass. Soc. 10 mai 2012, La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit syndical; délégué syndical central; représentant de section syndicale

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 10 mai 2012, La désignation d'un délégué syndical central exclut celle d'un représentant de section syndicale au sein d'un établissement. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324922⟩