Commentaire des arrêts du 25 janvier et 31 janvier 2012, Qui est habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral ?

Franck Petit

Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2012

Commentaire des arrêts du 25 janvier et 31 janvier 2012, Qui est habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral ?

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Franck Petit

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Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés

protocole d'accord préélectoral ? droit électoral arrêts du 25 janvier et 31 janvier 2012

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Sciences de l'Homme et Société

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Franck Petit. Commentaire des arrêts du 25 janvier et 31 janvier 2012, Qui est habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral ?. Le Droit ouvrier, 2012. ⟨hal-01324907⟩

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