Note sous Cass. Soc. 29 février 2012, La désignation du salarié mis à disposition comme représentant de la section syndicale

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit des salariés; représentant de la section syndicale

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 29 février 2012, La désignation du salarié mis à disposition comme représentant de la section syndicale. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324871⟩