Note sous Cass. soc. 11 janvier 2012, Juge de l'action, juge de l'exception

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

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Franck Petit

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Juge de l'action juge de l'exception

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-01324852

Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:25:05

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:25

hal-01324852 , version 1 (01-06-2016)

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 11 janvier 2012, Juge de l'action, juge de l'exception. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324852⟩

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