Note sous Cass. soc. 30 novembre 2011, Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

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Franck Petit

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

droit électoral droit de rature

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-01324831

Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:12:45

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:42

hal-01324831 , version 1 (01-06-2016)

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 30 novembre 2011, Le droit de rature, droit inhérent au scrutin de liste. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324831⟩

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