Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324805
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:50:48
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324805 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 21 septembre 2011, Les conditions de négociation et d’application d’un accord de droit syndical. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324805⟩
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