Note sous Cass. soc. 21 septembre 2011, Les conditions de négociation et d’application d’un accord de droit syndical

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit syndical; négociation et d’application d’un accord

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 21 septembre 2011, Les conditions de négociation et d’application d’un accord de droit syndical. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324805⟩