Note sous Cass. soc. 31 mai 2011, Le périmètre de désignation du représentant de la section syndicale

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: représentant de la section syndicale

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. soc. 31 mai 2011, Le périmètre de désignation du représentant de la section syndicale. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324785⟩