Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324750
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:59:58
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324750 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324750⟩
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