Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324623
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-12:04:21
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324623 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 8 décembre 2010 : La composition du collège électoral chargé d’élire les représentants du personnel auprès du CHSCT. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324623⟩
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