Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324578
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-11:26:23
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324578 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 13 octobre 2010 : La demande d'organisation des élections « manifestement dépourvue de tout caractère sérieux ». Droit Social, 2011. ⟨hal-01324578⟩
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