Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01324544
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-10:49:42
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324544 , version 1
Citer
Franck Petit. Seuils d'effectifs et délais supplémentaires pour l'exercice des droits collectifs. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324544⟩
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