Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01323386
Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:35:04
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01323386 , version 1
Citer
Denis Mouralis. « Clause compromissoire ». Les principales clauses des contrats d’affaires, 2011. ⟨hal-01323386⟩
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