« Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d'appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 12-26.180)

Denis Mouralis (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: sentence arbitrale; recours en annulation

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Denis Mouralis. « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d'appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 12-26.180). La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-01323357⟩