« Fraus omnia corrumpit », note sous CE, 10 juin 2013, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Delphine Costa (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: « Fraus omnia corrumpit »

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Delphine Costa. « Fraus omnia corrumpit », note sous CE, 10 juin 2013, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Actualité juridique Droit administratif, 2013. ⟨hal-01321881⟩