« La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée », note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)

Delphine Costa (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: Acte administratif; combinaison des critères; personne privée

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Delphine Costa. « La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée », note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Actualité juridique Droit administratif, 2014. ⟨hal-01321831⟩